Introduction
Depuis 2024, une nouveauté administrative bouleverse les démarches des auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels : l’utilisation du service France Identité et, plus précisément, de France Identité +.
Cette évolution concerne toutes les démarches nécessitant une signature numérique certifiée, notamment celles effectuées auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Que vous créiez votre entreprise, modifiiez vos statuts ou déposiez une marque, cette étape est désormais obligatoire.
- Qu’est-ce que France Identité ?
France Identité est une application officielle développée par l’État français. Elle permet de numériser sa carte d’identité nouvelle génération (format carte bancaire avec puce électronique) pour prouver son identité en ligne de manière sécurisée.
Elle remplace progressivement les anciens systèmes de signature numérique non certifiés.
Grâce à cette application, vous pouvez :
- Vous authentifier sur les sites administratifs français,
- Signer des documents électroniques avec une valeur légale,
- Réaliser vos démarches sans passer par des prestataires privés.
⚠️ Pour profiter de toutes les fonctionnalités, il faut activer France Identité +, le niveau supérieur de sécurité, reconnu par l’État.
- Pourquoi c’est obligatoire pour les entrepreneurs
Depuis peu, l’INPI exige une identité certifiée France Identité + pour valider :
- La création d’entreprise en ligne,
- Les modifications de statut (adresse, activité, représentant, etc.),
- Le dépôt de marque et la signature de documents officiels.
Sans cette certification, les démarches sont tout simplement bloquées.
Beaucoup d’entrepreneurs découvrent la règle trop tard et se retrouvent incapables de valider leurs dossiers.
- Comment activer France Identité + étape par étape
Voici le processus complet, simple mais indispensable :
1️⃣ Vérifiez votre carte d’identité
- Vous devez posséder une CNI nouvelle génération (format carte bancaire avec puce).
- Si votre carte est ancienne, il faut en refaire une.
- La pré-demande peut être réalisée directement en ligne sur le site officiel ants.gouv.fr avant de vous rendre en mairie.
2️⃣ Installez l’application France Identité
- Téléchargez-la depuis le Google Play Store ou l’App Store.
- Créez votre compte France Identité en suivant les instructions.
3️⃣ Validez votre carte dans l’application
- Scannez votre carte d’identité avec la fonction NFC de votre smartphone.
- Cette étape lie votre carte physique à votre identité numérique.
4️⃣ Activez France Identité +
- Rendez-vous dans une mairie équipée du dispositif France Identité (liste disponible sur l’application).
- Un agent municipal validera votre identité pour activer le niveau “certifié”.
- Cette validation est indispensable pour pouvoir signer électroniquement vos documents INPI.
Une fois cette activation effectuée, vous pourrez signer vos documents officiels depuis votre smartphone, avec la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
- En résumé : pourquoi agir dès maintenant
- France Identité + devient le standard officiel pour les signatures numériques administratives.
- Sans cette certification, aucun dossier INPI ne peut être validé.
- Les anciennes solutions de signature (DocuSign, Certinomis, etc.) ne sont plus acceptées dans ce cadre.
- Il est nécessaire d’avoir la nouvelle carte d’identité électronique, et la demande doit être faite via le site ANTS avant le passage en mairie.
💡 Anticipez dès aujourd’hui : refaites votre carte si besoin, créez votre compte France Identité, et prenez rendez-vous en mairie pour l’activation.
Conclusion
La digitalisation des démarches françaises franchit une nouvelle étape avec France Identité +.
Cette solution publique, sécurisée et gratuite, remplace les certificats privés et simplifie les démarches administratives… à condition d’être bien préparé.
👉 Si vous êtes auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel, commencez dès maintenant :
- Faites ou refaites votre carte d’identité sur ants.gouv.fr
- Téléchargez France Identité
- Activez France Identité + en mairie
Une fois certifié, vous pourrez tout signer en ligne en toute sécurité — création d’entreprise, dépôt de marque, mise à jour INPI, et bientôt bien plus encore.
La transition est en marche : mieux vaut être en avance que bloqué au moment de signer.