| Conditions Générales de Vente (Secrétariat médical) |
| Article 1: Application |
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de service passées auprès de Secrétaire 63 – Ludivine VICENTE, autoentrepreneur secrétaire indépendante, établie 19 rue du clozon 63670 LE CENDRE.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment des conditions générales d’achat du client, sur lesquelles elles prévalent. Toutes conditions contraires ou particulières posées par le client, quels qu’en soient le moment et le support, seront inopposables à Mme VICENTE Ludivine, sauf accord contraire écrit de Mme VICENTE Ludivine.
Mme VICENTE pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web secretaire63.fr. Les conditions en ligne au moment de la commande restent en application pour cette commande. Le client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat. Les prestations pourront être réalisées indifféremment dans les locaux du client ou au bureau de Mme VICENTE.
| Article 2: Commande, facturation |
Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis, valable 30 jours à compter de sa date d’établissement. Tout mission commandée par le client fera donc l’objet d’un devis signé par lui ou toute autre personne expressément désignée. Toute commande qui n’aura pas été précédée d’un devis ne liera Mme VICENTE que si une acceptation écrite a été envoyée par Mme VICENTE.
| Article 3: Prix |
Les prix pratiqués par Mme VICENTE sont libellés en euros.
Mme VICENTE agissant en qualité d’autoentrepreneur, la TVA est non applicable (article 293-B du C.G.I). Les prix pratiqués et le descriptif des prestations à exécuter sont mentionnées sur le devis accepté et signé. Si le nombre d’heures de travail à effectuer ne peut être précisé à l’avance, le prix unitaire de l’heure sera indiqué dans le devis et servira de base à la prestation. La mention d’un « nombre d’heures de travail estimatif » sera alors portée sur le devis. Les prix appliqués par Mme VICENTE ne pourront bénéficier d’aucun escompte, ni de réduction, rabais, remise ou ristourne.
| Article 4: Paiement |
Mme VICENTE se réserve le droit de réclamer au client un acompte de 30 % pour tout devis supérieur à 150 € lors de l’acceptation de celui-ci. Le paiement des prestations sera effectué:
✅ soit par chèque à l’ordre de Mme VICENTE Secrétaire 63
✅ soit par virement bancaire
Mme VICENTE ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations commandées par le client si celui-ci ne lui paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités aux présentes conditions générales de vente.
En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible. Si le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues dans les 8 jours suivant l’envoi de la mise en demeure de payer, comme dans l’hypothèse où Mme VICENTE serait contrainte d’entamer contre le client des poursuites en recouvrement.
Mme VICENTE aura droit à une indemnité correspondant à 20 % des sommes restant dues et impayées, à titre de clause pénale, et ce, nonobstant les pénalités de retard et intérêts moratoires qui continueront de courir, de plein droit, jusqu’à complet paiement. En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, Mme VICENTE aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services demandées par le client et/ou suspendre l’exécution de ses obligations, et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.
Si le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues au lendemain de la date d’échéance mentionnée sur la facture, il devra verser à Mme VICENTE une pénalité de retard calculée sur le montant des sommes impayées à un taux correspondant à 3 fois le taux légal (défini par l’article L313-2 du code monétaire et financier) sans formalité particulière ni mise en demeure.
| Article 5: Réclamations, modification ou annulation d’une commande |
A défaut de réserves ou réclamation expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celles-ci seront conformes à la commande, en quantité et qualité. Le client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Mme VICENTE Ludivine.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit à Mme VICENTE, 7 jours ouvrables après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.
Mme VICENTE rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Mme VICENTE, que si elles sont notifiées par écrit, 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par Mme VICENTE, les coûts y afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté et signé par le client.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par Mme VICENTE, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, le cas échéant, sera de plein droit acquis à Mme VICENTE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
En cas d’annulation de la commande par le client après acceptation par Mme VICENTE, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, alors qu’aucun acompte n’a été versé à la commande, une somme correspondant à 30 % de la facture totale sera acquise à Mme VICENTE, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi. L’annulation de la commande par le client sera impérativement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
| Article 6: Modalités de fourniture des prestations |
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Mme VICENTE constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Mme VICENTE Ludivine s’engage à mettre en œuvre, directement ou ultérieurement les moyens techniques et humains nécessaires permettant d’assurer les prestations de services demandées par le client. Mme VICENTE ajustera les moyens concernés de manière à les adapter aux volumes à traiter et permettre le traitement de ceux-ci dans des délais compatibles avec les besoins du client.
Mme VICENTE s’engage également à restituer les documents et travaux effectués pour le compte du client à celui-ci par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis: mail, courrier postal (frais d’expédition à la charge du client), coursier (frais d’expédition à la charge du client). Sauf garantie expresse donnée, dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de Mme VICENTE Ludivine ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde. Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par Mme VICENTE.
| Article 7: Livraison des prestations |
La livraison est effectuée au choix du client:
✅ soit par remise en main propre,
✅ soit par voie postale, selon le mode de livraison choisi par le client et les tarifs postaux en vigueur (les frais de port seront alors facturés au client et mentionnés sur la facture),
✅ soit par mail, la facture sera alors adressée en pièce jointe au message.
Dans tous les cas, Mme VICENTE Ludivine dispose d’un droit de rétention sur ses prestations jusqu’à leur complet règlement. Les délais postaux dépendent du transporteur choisi par le client. Par conséquent, le client ne pourra invoquer le défaut de livraison, ou le non-respect des délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de leur acheminement.
| Article 8: Propriété intellectuelle |
Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de Mme VICENTE jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.
| Article 9: Garanties |
Mme VICENTE Ludivine garantie que les logiciels utilisés et les éléments créés et fournis au client ne sont pas illégaux.
Le client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution par Mme VICENTE. Le client s’engage notamment et ce de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations et en général toute œuvre utilisée.
Mme VICENTE décline toute responsabilité en cas d’interruption de service internet ou perte de données causées par un fournisseur d’accès à internet n’ayant aucun lien avec elle.
| Article 10: Limitation des responsabilités |
Lorsque la prestation est terminée, Mme VICENTE n’assume plus aucune responsabilité.
👉 En conséquence, Mme VICENTE n’est pas tenue responsable des dommages et dégâts encourus par le client à la suite de modifications apportées à la prestation de service par le client ou un utilisateur internet ou n’importe qui en dehors de Mme VICENTE Ludivine.
| Article 11: Force majeure |
La responsabilité de Mme VICENTE ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la prestation commandée découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Ainsi Mme VICENTE Ludivine n’est pas responsable notamment en cas d’accident, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas e grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de ses activités (grèves des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications…).
La survenance d’un cas de force majeure amènerait Mme VICENTE à la suspension des obligations contractuelles de devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente. Dans l’hypothèse où la suspension des prestations pour cas de force majeure excéderait 15 jours consécutifs, Mme VICENTE ou le client pourront convenir de mettre fin à la prestation, sans indemnités de part et d’autre. Mme VICENTE aura cependant droit au paiement du montant correspondant aux prestations qu’elle aurait déjà réalisées mais qui n’auraient pas encore été payées par le client.
| Article 12: Confidentialité |
Tant le client que Mme VICENTE s’engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces des informations confidentielles, telles que codes d’accès et mots de passe, fichiers clients, informations financières, données de facturation et informations sur disque dur et logiciels et le service.
| Article 13: Informatique et libertés |
En application de la loi n°78-71 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Mme VICENTE Ludivine.
Le client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur. Pour toute demande, le client adressera un courrier à Secrétaire 63 – Ludivine VICENTE, 19 rue du clozon 63670 LE CENDRE.
| Article 14: Loi applicable et juridiction |
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles y afférent sont régies par le droit français. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de Mme VICENTE Ludivine avec le client est la compétence exclusive des tribunaux de Clermont-Ferrand.
Fait à Le Cendre le 20 septembre 2017 Copyright 2017 – Ludivine VICENTE Secrétaire 63
| Conditions Générales de Vente (Produits numériques) |
| Article 1 – Objet |
Les présentes CGV régissent la vente de produits numériques par Secrétaire 63.
| Article 2 – Produits |
Produits livrés sous forme de fichiers numériques téléchargeables.
| Article 3 – Prix et paiement |
Les prix sont indiqués en euros HT. Paiement via Stripe et PayPal.
| Article 4 – Livraison |
Accès immédiat au téléchargement après paiement.
| Article 5 – Droit de rétractation |
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques téléchargés une fois l’exécution commencée avec l’accord du client.
| Article 6 – Responsabilité |
L’éditeur n’est pas responsable de l’utilisation qui sera faite des produits téléchargés.
| Article 7 – Propriété intellectuelle |
Les modèles sont réservés à un usage personnel. Toute diffusion ou revente est interdite.
| Article 8 – Données personnelles |
Conformément au RGPD, les données sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes.
| Article 9 – Loi applicable |
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
| POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE |
| Qui sommes-nous ? |
L’adresse de notre site est : https://secretaire63.fr.
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| Comment nous traitons vos données personnelles dans le cadre de nos activités secrétariat médical indépendant, vente de produits digitaux et affiliation. |
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– Secrétariat médical : données administratives et médicales transmises par les médecins.
– Vente de produits digitaux : nom, prénom, adresse, email, données de paiement.
– Affiliation : adresse IP, navigation, cookies tiers.
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– Exécution des contrats (gestion dossiers, commandes).
– Respect obligations légales (facturation).
– Statistiques et affiliation.
3. Bases légales :
– Mission de santé (activité médicale).
– Exécution contractuelle.
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4. Durée de conservation :
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– Emails/newsletters : 3 ans après dernier contact.
5. Sécurité :
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– Messagerie MSS pour santé.
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